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La loi n°2015-177 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement aborde tous les aspects liés à cette nécessaire adaptation.
Elle s’attache aussi à renforcer l’accompagnement en cas de perte d’autonomie ainsi que le soutien aux aidants avec notamment le financement d’un droit au répit et prévoit la revalorisation de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie.
Elle propose des outils pour prévenir et retarder la perte d’autonomie dont l’instauration d’une conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées au sein de chaque département.
Il s’agit d’une instance de coordination visant à développer les politiques de prévention en réunissant tous les acteurs du territoire départemental concourant à leur financement. Elle a ainsi pour mission de définir un programme coordonné de financement des actions individuelles et collectives de prévention en complément des prestations légales ou réglementaires. À cet effet, elle établit un diagnostic des besoins des personnes âgées de 60 ans et plus résidant sur le territoire départemental et recense les initiatives locales.


Le Département d’Ille-et-Vilaine, qui avait souhaité s’engager dans cette démarche en amont de la publication de la loi a fait partie des 24 départements préfigurateurs de cette conférence des financeurs, qui avaient été retenus suite à l’appel à candidatures.


Le Département est chargé de la présidence de la conférence des financeurs. Un co-pilotage est assuré par l’agence régionale de santé et la Carsat. Chacune de ces structures assure une vice-présidence.
Par ailleurs, le texte précise que cette conférence doit comporter des représentants des autres collectivités territoriales et Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI), de l’Agence nationale de l’amélioration de l’habitat, des régimes de base de l’assurance vieillesse et de l’assurance maladie, des fédérations des institutions de retraite complémentaire, des mutuelles ainsi que toute autre personne physique ou morale concernée par les politiques de prévention de la perte d’autonomie, sous réserve de l’accord de la majorité des membres de droit.


Au sein de notre département la conférence des financeurs comptabilise 19 membres (5 conseillers départementaux, 2 membres de l’Agence régionale de santé, 1 membre de la Carsat, 1 membre de la MSA, 1 membre du RSI, 5 membres des collectivités territoriales et EPCI, 1 membre de l’Agence national de l’habitat, 1 membre de la CPAM, 1 membre de l’Agirc-Arrco, 1 membre de la mutualité française).


La conférence des financeurs 35 a souhaité qu’une évaluation soit effectuée sur son dispositif et sur les actions de prévention qu’elle accompagne ou a accompagné financièrement depuis sa création, à savoir depuis fin 2015. A ce titre, elle a fait appel à une stagiaire de l’EHESP.

Une restitution de cette évaluation a été présentée sur chaque territoire d’agence départementale fin septembre.

Vous trouverez ci-après les liens qui vous permettront d’accéder aux documents réalisés.