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La loi n°2015-177 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement aborde tous les aspects liés à cette nécessaire adaptation.
Elle s’attache aussi à renforcer l’accompagnement en cas de perte d’autonomie ainsi que le soutien aux aidants avec notamment le financement d’un droit au répit et prévoit la revalorisation de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie.
Elle propose des outils pour prévenir et retarder la perte d’autonomie dont l’instauration d’une conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées au sein de chaque département.
Il s’agit d’une instance de coordination visant à développer les politiques de prévention en réunissant tous les acteurs du territoire départemental concourant à leur financement. Elle a ainsi pour mission de définir un programme coordonné de financement des actions individuelles et collectives de prévention en complément des prestations légales ou réglementaires. À cet effet, elle établit un diagnostic des besoins des personnes âgées de 60 ans et plus résidant sur le territoire départemental et recense les initiatives locales.


Le Département d’Ille-et-Vilaine, qui avait souhaité s’engager dans cette démarche en amont de la publication de la loi a fait partie des 24 départements préfigurateurs de cette conférence des financeurs, qui avaient été retenus suite à l’appel à candidatures.


Le Département est chargé de la présidence de la Conférence des financeurs appelée commission depuis le 1er janvier 2025. Un co-pilotage est assuré par l’agence régionale de santé et la Carsat. Chacune de ces structures assure une vice-présidence.
Par ailleurs, le texte précise que cette conférence doit comporter des représentants des autres collectivités territoriales et Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI), de l’Agence nationale de l’amélioration de l’habitat, des régimes de base de l’assurance vieillesse et de l’assurance maladie, des fédérations des institutions de retraite complémentaire, des mutuelles ainsi que toute autre personne physique ou morale concernée par les politiques de prévention de la perte d’autonomie, sous réserve de l’accord de la majorité des membres de droit.


Sylvie Quilan, conseillère départementale est la Présidente de la Commission des Financeurs de la prévention de la perte d’autonomie par délégation de Jean-Luc Chenut, Président du Département d’Ille-et-Vilaine.


Au sein de notre département la commission des financeurs comptabilise 20 membres (5 conseillers départementaux, 2 membres de l’Agence régionale de santé, 1 membre de la Carsat, 1 membre de la MSA, 5 membres des collectivités territoriales et EPCI, 1 membre de l’Agence national de l’habitat, 1 membre de la CPAM, 1 membre de l’Agirc-Arrco, 1 membre de la mutualité française, 1 membre du CDCA, 1 membre du CTS).